Mentions légales

Politique de confidentialité - Droits de la personne concernée

  1. Droit de confirmation

    Chaque personne concernée a le droit, accordé par le législateur européen, d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées. Si la personne concernée souhaite utiliser ce droit de confirmation, elle peut à tout moment contacter un employé du responsable.
  2. Droit d'accès

    Chaque personne concernée a le droit, accordé par le législateur européen, d'obtenir à tout moment l'accès aux données à caractère personnel stockées et à une copie de cette information. De plus, les directives et régulations européennes accordent à la personne concernée accès aux informations suivantes:

    • les finalités du traitement
    • les catégories de données à caractère personnel concernées
    • les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales
    • lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée
    • l'existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel, ou une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à la personne concernée, ou du droit de s'opposer à ce traitement
    • le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle
    • lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source
    • l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l'article 22, paragraphes 1 et 4, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée
    De plus, la personne concernée bénéficie du droit d'accès pour savoir si ses données à caractère personnel est transférée vers un pays tiers ou à une organisation internationale. Si c'est le cas, la personne concernée doit avoir le droit d'être informée des garanties appropriées relatives au transfert.

    Si une personne concernée souhaite faire valoir son droit d'accès, ils peuvent à tout moment contacter un employé du responsable.
  3. Droit de rectification

    Chaque personne concernée a le droit, accordé par le législateur européen, d'obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

    Si une personne concernée souhaite exercer sont droit de rectification, ils peuvent à tout moment contacter un employé du responsable.
  4. Droit à l'effacement («droit à l'oubli»)

    Chaque personne concernée a le droit, accordé par le législateur européen, d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l'obligation d'effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l'un des motifs suivants s'applique, tant que le traitement n'est pas nécessaire:

    • Les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière.
    • La personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), ou à l'article 9, paragraphe 2, point a), et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement.
    • La personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 2.
    • Les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite.
    • Les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis.
    • Les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information visée à l'article 8, paragraphe 1

    Si l'une des raisons mentionnées ci-dessus s'applique et que la personne concernée souhaite l'effacement des données à caractère personnel par Dlubal Software GmbH, elle peut à tout moment contacter un employé du responsable. Un employé de Dlubal Software GmbH s'assurera que la requête d'effacement est immédiatement réalisée.

    Dans le cas où le responsable a rendu les données à caractère personnel publiques et est tenu de les effacer selon l'article 17, paragraphe 1, le responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d'ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que la personne concernée a demandé l'effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci. Un employé de Dlubal Software GmbH prendra les mesures nécessaires pour les cas particuliers.
  5. Droit à la limitation du traitement

    Chaque personne concernée a droit, accordé par le législateur européen, d'obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l'un des éléments suivants s'applique:

    • L'exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel
    • Le traitement est illicite et la personne concernée s'oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation
    • Le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice
    • la personne concernée s'est opposée au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée

    Si l'une des conditions mentionnées ci-dessus est remplie et que la personne concernée souhaite demander la limitation du traitement de ses données à caractère personnel stockées par Dlubal Software GmbH, elle peut à tout moment contacter un employé du responsable. L'employé de Dlubal Software GmbH réalisera la limitation du traitement.
  6. Droit à la portabilité des données

    Chaque personne concernée a le droit, accordé par le législateur européen, de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu'elles ont fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque le traitement est fondé sur le consentement en application de l'article 6, paragraphe 1, point a), ou de l'article 9, paragraphe 2, point a), ou sur un contrat en application de l'article 6, paragraphe 1, point b); et le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés.

    De plus, lorsque la personne concernée exerce son droit à la portabilité des données en application du paragraphe 1, elle a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.

    Pour faire valoir son droit à la portabilité des données, la personne concernée peut à tout moment contacter un employé de Dlubal Software GmbH.
  7. Droit d'opposition

    Chaque personne concernée a le droit, accordé par le législateur européen, de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant fondé sur l'article 6, paragraphe 1, y compris un profilage fondé sur ces dispositions.

    En cas d'opposition, Dlubal Software GmbH ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu'elle ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

    Si Dlubal Software GmbH traite les données à caractère personnel à des fins de prospection, la personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection. Lorsque la personne concernée s'oppose au traitement à des fins de prospection par Dlubal Software GmbH, les données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins.

    De plus la personne concernée a le droit, de s'opposer à ce que ses données à caractère personnel soient traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques en application de l'article 89, paragraphe 1, la personne concernée a le droit de s'opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de données à caractère personnel la concernant, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public.

    Afin de faire son droit, la personne concernée peut contacter tout employé de Dlubal Software GmbH. De plus dans le cadre de l'utilisation de services de la société de l'information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, la personne concernée peut exercer son droit d'opposition à l'aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.
  8. Décision individuelle automatisée, y compris le profilage

    Chaque personne concernée a le droit, accordé par le législateur européen, de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l'affectant de manière significative de façon similaire. Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque (1) la décision n'est pas nécessaire à la conclusion ou (2) à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement, ou est autorisée par le droit de l'Union ou le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée; ou (3) n'est pas fondée sur le consentement explicite de la personne concernée.

    Si la décision (1) est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement, ou (2) est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée, Dlubal Software met en œuvre des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée, au moins du droit de la personne concernée d'obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d'exprimer son point de vue et de contester la décision.

    Si la personne concernée souhaite exercer ses droits au sujet de la décision individuelle automatisée, elle peut à tout moment contacter un employé de Dlubal Software GmbH.
  9. Droit de retirer son consentement à la protection des données

    Chaque personne concernée a le droit, accordé par le législateur européen, de retirer son consentement à tout moment.

    Si la personne concernée souhaite exercer son droit de retrait du consentement, elle peut à tout moment contacter un employé de Dlubal Software GmbH.

Contactez-nous

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Pour toute question au sujet de notre politique de confidentialité et du traitement de vos données à caractère personnel, nous vous invitons à contacter notre délégué interne à la protection des données ou d'envoyer un e-mail à data-protection@dlubal.com.

Notre délégué à la protection des données reste également à votre disposition pour toute information, suggestion ou pour enregistrer tout type de réclamation.

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