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25.02.2021

Dispositions légales ou contractuelles relatives à la fourniture de données à caractère personnel ; Nécessité pour la conclusion du contrat; Obligation de la personne concernée de fournir les données personnelles ; conséquences possibles de la non-disposition

Nous précisons ici que la mise à disposition de données personnelles est en partie requise par la loi (par exemple, les réglementations administratives) ou peut résulter de dispositions conventionnelles (par exemple, des informations sur le partenaire contrat). Afin de conclure un contrat, il peut parfois être nécessaire qu’une personne concernée nous fournisse des données personnelles que nous devons ensuite traiter. Par exemple, la personne concernée est tenue de nous fournir des données personnelles si notre société conclue un contrat avec elles.

La non-obtention de données personnelles signifierait que le contrat ne pourrait pas être conclu avec la personne concernée. Avant que la personne concernée ne fournisse des données personnelles, il est nécessaire de contacter un de nos collaborateurs. Notre équipe explique à la personne concernée au cas par cas si la mise à disposition des données personnelles est requise par la loi ou par contrat, ou est nécessaire pour la conclusion du contrat, s'il existe une obligation de fournir les données personnelles et sur les conséquences du non-envoi des données personnelles.