Termes et conditions de vente

Copyright

Pourquoi une formation?

Tous les textes, les images et les éléments sont soumis aux droits d'auteur par Dlubal Software GmbH. Il est interdit de les diffuser pour une utilisation quelconque sans une autorisation expresse de la société.

Pourquoi Dlubal Software?

Solutions

  • Plus de 25.000 utilisateurs dans 71 pays
  • Une suite logicielle pour tous secteurs d'activité
  • Un apprentissage rapide et une prise en main intuitive
  • Une assistance assurée par des ingénieurs expérimentés 
  • Un excellent rapport qualité/prix
  • Un concept modulaire flexible et adaptable selon votre besoin
  • Un système de licences monopostes et sur serveur adaptable selon le besoin
  • Des logiciels qui ont fait leurs preuves dans de nombreux projets

Certification

Certification ISO 9001:2008 selon DIN EN

Le développement, les tests, la vente et l'assistance technique des logiciels de calcul de structure édités par Dlubal Software sont certifiés conformes aux exigences du système de management de qualité prescrites par la norme DIN EN ISO 9001:2008.

Dlubal Software SARL

  1. Champ d'application

    Ces termes et conditions générales de l'entreprise sont applicables à toutes les déclarations d'intention, contrats et accords ainsi que les actes juridiques ou des actes quasi-juridiques entre Dlubal Software et ses clients (ci-après dénommés «le client»). Les termes et conditions générales d'affaires d'un client non conformes aux conditions et termes suivants sont inapplicables. Nous nous opposons à toute confirmation contradictoire expressément formulée par le client en invoquant ses propres termes et conditions relatives aux affaires en général et / ou des transactions d'achat. Tels termes et conditions sont de nul effet, sauf s'ils sont expressément reconnus et acceptés par écrit par Dlubal Software.

  2. Devis, commandes et livraison

    Nos propositions de prix sont établies sous réserve de confirmation aussi longtemps que le délai limite n'ait été indiqué. Les commandes sont passées par écrit. Sauf indication contraire par le client, la livraison de logiciel avec la documentation et la protection anticopie est effectuée, si impossible sous forme électronique, conformément à la réglementation FCA Tiefenbach, Allemagne (INCOTERMS 2010) et suivant les conditions définies dans les Dispositions d'usage (voir ci-dessous). L'information sur la date de livraison n'est pas contraignante. Les prix ne comprennent pas les frais d'expédition, droits de douane ou autres frais officiels d'importation. Le client doit vérifier les produits dans sa conformité ou endommagement dès réception et nous aviser immédiatement des pertes. Si le client refuse l'acceptation des marchandises sans raison valable, Dlubal Software usera de son droit de réclamer des dommages pour non-exécution pour une valeur de plus de 15% du montant convenu ainsi que tous frais d'expédition résultant du renvoi des produits. La facture, y compris l'expédition et autres frais officiels, est payable dans les 30 jours sans déductions ou réductions. Les paiements en cartes de crédit ne sont pas acceptés. Le paiement ne peut qu’être effectué par chèque signé provenant des banques françaises ou par virement bancaire.

  3. Conditions de licence

    Dlubal Software permet au titulaire de la licence un simple, non-transférable droit d'usage du logiciel acquis. Ceci est valable pour son propre usage pour une durée indéterminée. Dans le cas des licences en réseau, le droit d'utilisation est lié au site d’utilisation spécifié sur le contrat. Le transfert des programmes (complet ou en partie) de ceux-ci à un tiers n'est pas autorisée. Le transfert d'une licence, par exemple à travers la revente, exige préalablement la notification et le consentement écrit de Dlubal Software. Dans tous les cas, le logiciel et la protection anticopie restent la propriété de Dlubal Software.

  4. Frais et tarifs

    Tous les tarifs et les prix sont indiqués, sauf mention contraire, sans les coûts d'expédition et l'application de la TVA concernée. Pour les livraisons en dehors de la France, les clients doivent fournir leur identification fiscale pour être dispensés de la TVA française. La publication d'une nouvelle liste de prix annule toutes les propositions de prix antérieures.

  5. Dispositions pour l'utilisation

    Avant le règlement complet de toutes les factures en suspens par le titulaire de licence, le client bénéficie d’un droit limité d'utilisation du logiciel acheté à travers des licences temporaires.

  6. Garantie

    Les programmes et manuels d'utilisateur des logiciels de Dlubal Software sont créés pour la connaissance de l'entreprise et minutieusement contrôlés avant leur livraison aux clients. Toutefois, une garantie d'exemption absolue d'erreurs ne peut pas être concédée. La garantie de tout type de manquement, de graves erreurs de programmes et d’insuffisances est régie par la loi en vigueur en République fédérale d'Allemagne. Si la garantie s'applique, le titulaire de licence recevra la correction dans les meilleurs délais du logiciel. Dlubal Software se réserve le droit de considérer la fonctionnalité raisonnable du programme, et de décider si le titulaire recevra une toute nouvelle version du programme ou seulement une version corrigée de ce dernier. Les demandes explicites de mise à jour ou mise à jour du programme en raison d'erreurs ne sont pas permises. Les souhaits ou requêtes de fonctionnalités par le titulaire de licence, pas encore disponibles dans le programme, ne sont pas reconnus comme erreurs de programmes, à moins qu'ils n'aient été préalablement garantis par écrit par Dlubal Software. Toutes les garanties supplémentaires sont exclues aussi longtemps qu’elles excèderont les dispositions légales.

  7. Demande de dommages-intérêts

    La demande de dommages et intérêts contre Dlubal Software et ses employés est exclue pour toute perte et conséquence indirecte, à l'exception d'une négligence grave ou de malveillance délibérée prouvée.

  8. Perte ou endommagement de la protection de licence

    La perte ou l'endommagement de la protection anticopie (protection logicielle ou par dongle) oblige au titulaire de licence l'achat de licence(s) additionnelle(s) pour tous les programmes sous licence ainsi que la protection anticopie originale au prix d'achat en vigueur. Ce n'est que lorsque la protection anticopie est endommagée ou qu’une partie de celle-ci est retournée à Dlubal Software, que le remplacement de la protection anticopie coûte 100 € plus les frais d’exportation (ex. frais divers et tarifs de douane), les frais d'envoi et TVA applicables.

  9. Support

    Les achats de programmes de Dlubal Software permettent de bénéficier d’une assistance technique à l’installation. Les questions ou demandes d’informations sont envoyées par télécopieur ou courrier électronique (voir Support). La portée et le type d’assistance technique sont conclus à travers la souscription au contrat de service (voir Contrat de service). Nos équipes offrent une assistance technique qualifiée et répondent à toutes les questions qui se rapportent directement aux fonctionnalités et à l'utilisation des programmes de Dlubal Software. Aucun droit supplémentaire à l'assistance pour les systèmes d'exploitation, configurations d'ordinateur, logiciel étranger ou l'implémentation, procédure, et des solutions aux problèmes statiques ou dynamiques n'est accordé. Le droit à l'assistance téléphonique n'est possible que lorsque le titulaire de licence est détenteur du contrat de maintenance ou de service adéquat. L'autorisation d'utilisation des captures d'écran des modèles envoyés dans le cadre de l’assistance technique par des clients est concédée à Dlubal Software pour les fins suivantes : la promotion et la publication (ex. dans les brochures, publipostages, mails directs, sites web, etc..., ou des démonstrations et présentations), à moins que qu’une convention écrite entre le client et l'entreprise l’interdise.

  10. Autres conditions

    L’invalidité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente ou des conditions particulières n’affectera pas l’application ou la validité des autres clauses des conditions générales de vente. Cette clause sera entièrement ou partiellement au plus vite remplacée par une disposition similaire ou les insuffisances seront remplacées par une réglementation adéquate, à condition que cela soit légalement possible et en conformité avec les exigences juridiques et économiques.

  11. Lieu de juridiction - Divers

    Les ventes et tous les litiges sont régis exclusivement par le droit français, à l’exclusion de tout autre droit désigné par le droit français comme étant applicable. Tous les litiges seront exclusivement soumis aux tribunaux compétents de Saint-Denis, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Le lieu d'exécution et de juridiction pour les livraisons et les paiements est Dlubal Software, 93464 Tiefenbach, Allemagne, en conformité avec la réglementation § 38 ZPO. Cependant, nous sommes aussi en droit d’intenter une action en justice contre le/les clients devant les Tribunaux compétents.

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