99x
001608
25.02.2021

Base légale

La base juridique de l'utilisation de Google Maps dans le cadre des sites Dlubal est l'art. 6 (1) S. 1 f PDGR.

La base juridique de l'utilisation de Google Maps dans les zones de neige, de vent et de sismicité est constituée de l'art. 6(1)(b) du Règlement