7.1
Le sous-traitant doit fournir au client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des exigences stipulées à l'article 28 du Règlement, et doit permettre des vérifications effectuées par le client ou un inspecteur assigné dans la mesure requise. Si, au cours du processus, il est possible d'obtenir des informations confidentielles, le sous-traitant a le droit d'demander une déclaration de confidentialité de la part du client ou de l'inspecteur désigné.
Si le client a des doutes raisonnables basés sur des indications de fait, le responsable de la protection des données du client et/ou l'architecte mandaté par celui-ci ont le droit de saisir les locaux de l'entreprise suite à un avis écrit de 14 jours civils à l'avance : convaincre eux-mêmes que les réglementations juridique et conventionnelles relatives à la protection des données sont respectées. À cet égard, le sous-traitant doit fournir les droits d'accès, les droits à l'information et les droits de contrôle requis au responsable de la protection des données du client et/ou aux tiers mandatés par celui-ci.
Pour permettre des vérifications par le client, le sous-traitant a le droit de demander une compensation appropriée.
7.2
Avant de lancer le traitement, le sous-traitant doit informer le client par écrit si et comment il a mis en œuvre les mesures stipulées dans les clauses 3.2 à 3.6 du présent accord DP.
