Le consentement à la mise à disposition d'informations actuelles, quelle qu'en soit la forme, est présumé, sauf contradiction écrite. L'inefficacité totale ou partielle d'une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente ou l'apparition d'une ambigüité ou d'un vide juridique n'affecte pas la validité des autres dispositions. Les dispositions totalement ou partiellement inefficaces ou les ambigüités sont remplacées par une disposition appropriée et efficace qui, dans la mesure où la loi le permet, répond à la finalité juridique et économique prévue ou s'en rapproche le plus.
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