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25.02.2021

Droit à l'information

La personne concernée par le traitement des données personnelles a le droit, accordé par les directives et réglementations européennes, d'obtenir gratuitement et à tout moment les données personnelles conservées les concernant ainsi qu'une copie de ces informations. De plus, les directives et réglementations européennes offrent aux personnes concernées l'accès aux informations suivantes :

  • Les objectifs du traitement
  • Catégories de données personnelles concernées
  • Les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données personnelles ont été ou seront diposées, notamment les destinataires dans des pays tiers ou des institutions internationales
  • Lorsque cela est possible, la période durant laquelle les données personnelles seront conservées ou, le cas échéant, les critères utilisés pour déterminer cette période
  • Existence du droit de demande au contrôle de correction ou de suppression de données personnelles ou de restriction du traitement des données personnelles concernées ou de demande d'objet à ce traitement
  • Droit de saisir l'utilisateur
  • Lorsque les données personnelles de la personne concernée ne sont pas collectées : toutes les informations disponibles concernant leur source
  • L'existence de la prise de décision automatisée, y compris le profilage, mentionnée dans l'Art. 22(1) et (4) du GDR et, au moins dans ces cas, des informations significatives sur la logique impliquée, ainsi que l’importance et les conséquences prévues d’un tel traitement pour la personne concernée.

De plus, la personne concernée a le droit d'être informée du transfert de ses données personnelles vers un pays tiers ou vers une instance internationale. Si tel est le cas, la personne concernée a le droit d'être informée des mesures de protection appropriées relatives au transfert.

Si la personne concernée souhaite exercer son droit d'accès, elle doit contacter l'employé du responsable.