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État : 2022

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Conditions générales de vente (CGV)

Droit d'auteur

Pourquoi une formation?

Tous les textes, photos et éléments graphiques sont protégés par les droits d'auteur de Dlubal Software GmbH. La distribution ou l'utilisation commerciale sans autorisation expresse n'est pas autorisée.

Pourquoi choisir Dlubal Software ?

Des solutions

  • Plus de 100 000 utilisateurs dans 95 pays
  • Des packages logiciels complets pour les différents champs d'application
  • Une assistance par des ingénieurs expérimentés et des services gratuits
  • Une prise en main rapide
  • Un excellent rapport qualité-prix
  • Un concept modulaire flexible adapté à tous les besoins
  • Choix entre des licences monoposte et des licences réseau
  • Des logiciels réputés grâce à de nombreux projets prestigieux

Certification

DIN EN ISO 9001

Le développement, les tests, la vente et l'assistance technique des logiciels de calcul de structure édités par Dlubal Software sont certifiés conformes aux exigences du système de management de qualité prescrites par la norme DIN EN ISO 9001.

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Général

Les conditions suivantes sont obligatoires, sauf accord écrit contraire, et sont reconnues par le preneur de licence lors de la commande. Les conditions divergentes du preneur de licence sont fondamentalement inefficaces. Les conditions de Dlubal Software GmbH s'appliquent également aux transactions subséquentes sans préavis. Les accords subsidiaires, les modifications et les compléments au contrat ne sont valables que s'ils sont confirmés par écrit par Dlubal Software GmbH.

2

Offres, commandes, livraison

Nos offres sont toujours sans engagement, sauf mention expresse d'un délai. Les commandes doivent être passées par écrit sans exception. Si cela n'est pas possible par voie électronique, le logiciel, y compris la documentation et la protection contre la copie, est livré selon les INCOTERMS 2010 : FCA Tiefenbach, Allemagne et, sauf demande contraire, contre facture avec réserve d'usage. La facturation s'effectue numériquement sous la forme d'un PDF envoyé par e-mail. La facture est payable dans les 14 jours sans déduction ni escompte

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Conditions de licence

La société Dlubal Software GmbH accorde au preneur de licence un droit d'utilisation simple et non cessible sur les logiciels acquis. Cela ne s'applique qu'à votre propre demande pour une durée indéterminée. Dans le cas des licences de réseau, ce droit d'utilisation est spécifique à l'emplacement. Il est interdit de transmettre les programmes ou des parties de ceux-ci à des tiers. Le transfert d'une licence, par exemple lors d'une revente, nécessite l'accord écrit préalable de Dlubal Software GmbH. La propriété du logiciel et de la protection contre la copie reste en tout état de cause la propriété de Dlubal Software GmbH.

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Frais et prix

Tous les frais et tous les prix indiqués sont indiqués, sauf indication contraire, hors frais d'expédition, les frais d'exportation, le cas échéant (par exemple, les droits de douane) et la TVA applicable. Pour les livraisons dans les pays de l'UE, la TVA est supprimée lors de la publication du numéro d'identification fiscale. La publication d'une nouvelle liste de prix dans la boutique en ligne annule toutes les offres de prix antérieures.

5

Limites relatives à l'utilisation des logiciels

Dlubal Software octroie au titulaire de licence le droit d'utiliser de manière limitée le logiciel acheté jusqu'au règlement complet de toutes les factures en suspens par celui-ci.

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Garantie

Le logiciel ainsi que tous les services en ligne de la société Dlubal Software GmbH sont une aide pour le calcul statique dans le cadre de l'application. L'utilisateur est responsable de l'exactitude des calculs. Les programmes et les services en ligne ainsi que les manuels de la société Dlubal Software GmbH sont créés en toute bonne foi et vérifiés avec soin avant leur publication. La garantie pour les erreurs de programme graves avérées est de douze mois à compter de l'acquisition de la licence. Les erreurs de programme prouvées et suffisamment documentées seront immédiatement éliminées au cours de cette période. Le licencié recevra immédiatement une correction correspondante de son logiciel.

Dlubal Software GmbH se réserve le droit de décider si le licencié recevra une version entièrement nouvelle du programme ou uniquement des corrections partielles, en tenant compte des fonctionnalités suffisantes du programme. Il n'existe aucun droit à une mise à jour ou à une mise à niveau en raison d'une erreur de programme. Les fonctions demandées par le licencié mais non incluses ne sont pas considérées comme des erreurs. Toute autre garantie au-delà des dispositions légales est exclue.

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Demandes de dommages et intérêts

Aucune demande de dommages et intérêts ne peut être adressée à Dlubal Software ou à ses employés en cas de dommages indirects ou consécutifs relatifs aux produits Dlubal, sauf en cas de négligence grave ou de malveillance volontaire avérée de la part de Dlubal Software ou de ses employés.

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Perte ou destruction de la protection contre la copie

En cas de perte ou de destruction de la protection contre la copie (verrou logiciel ou logiciel), de nouvelles licences supplémentaires doivent être acquises au prix en vigueur pour tous les programmes autorisés pour cette protection contre la copie. Un remplacement sera effectué au prix de revient de 100 € plus les frais de port et, le cas échéant, les frais d'exportation (par ex. les droits de douane) ainsi que la TVA applicable.

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Maintien

Lors de l'achat d'un logiciel Dlubal Software GmbH, vous bénéficiez d'une assistance technique via le chat en ligne et par e-mail (voir Assistance ). L'étendue et le type d'assistance peuvent être étendus en concluant un contrat de service (voir Contrats de service ). La hotline répond à toutes les questions directement liées au fonctionnement des programmes de Dlubal Software GmbH. Aucune assistance supplémentaire pour les systèmes d'exploitation, la configuration du matériel, les logiciels tiers ou même pour la mise en œuvre, le traitement et la résolution de problèmes statiques ou dynamiques

Le preneur de licence n'acquiert le droit à une assistance téléphonique qu'en concluant un contrat de service correspondant. L'utilisation à des fins publicitaires (par exemple dans des brochures, des mailings, des pages d'accueil, etc. accordée, sauf accord écrit contraire entre Dlubal Software GmbH et le client concerné. Les explications fournies séparément concernant nos services s'appliquent également.

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Autre

Le consentement à la mise à disposition d'informations, quelle qu'en soit la forme, est réputé avoir été donné, sauf en cas de contradiction écrite. L'inefficacité totale ou partielle d'une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente ou l'apparition d'une lacune n'affecte pas la validité des autres dispositions. Les dispositions ou lacunes totalement ou partiellement inefficaces sont remplacées par une disposition appropriée et efficace qui, dans la mesure où la loi le permet, répond à la finalité juridique et économique prévue ou s'en rapproche le plus.

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Politique de confidentialité

En acceptant les présentes conditions générales, je confirme avoir pris connaissance de la Déclaration de confidentialité des données .

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Dispositions finales

Les ventes et tous les litiges sont régis exclusivement par le droit français, à l’exclusion de tout autre droit désigné par le droit français comme étant applicable. Tous les litiges seront exclusivement soumis aux tribunaux compétents de Saint-Denis, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Le lieu d'exécution et de juridiction pour les livraisons et les paiements est Dlubal Software, 93464 Tiefenbach, Allemagne, en conformité avec la réglementation § 38 ZPO. Cependant, Dlubal Software est aussi en droit d’intenter une action en justice contre un client devant les tribunaux compétents.

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