6.1
Si le sous-traitant doit recevoir des demandes d'informations concernant le traitement de données personnelles ou d'événements qui justifient l'exigence de notification selon la clause 4 du présent accord DP, le sous-traitant sera tenu d'en informer le client et le client au service de la protection des données de ' la demande dans les plus brefs délais. Le sous-traitant doit s'abstenir de fournir les informations conformément à la clause 1 de la présente clause 6.1 à des tiers, à moins que le sous-traitant ne soit tenu par la loi de fournir ces informations. La clause 6.1 du présent accord DP s'applique par conséquent, si les autorités chargées de la vérification décident ou effectuent des vérifications du processeur.
6.2
Si le client est soumis à une vérification de la part des autorités de contrôle, le sous-traitant doit l'accompagner au mieux de ses capacités.
