Sinon, le présent Accord DP sera efficace pour une période illimitée. Si le sous-traitant enfreint strictement l'une des clauses de l'accord, ne met pas en œuvre une directive sur la protection des données conformément à l'Article 2.4 de cet Accord, ou refuse d'autoriser des vérifications selon l'Article 7.1 de cet Accord, le client aura le droit de résilier le contrat et/ou le présent Accord DP à tout moment sans avoir à respecter une période de avis préalable, toute autre convention du contrat n'étant pas nécessaire.
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