5.1
L’entreprise a le droit de charger des sous-traitants de respecter les exigences de l'entreprise, à condition que le sous-traitant se soit tenu par écrit de respecter les exigences de l'entreprise vis-à-vis du client en conformité avec le présent Accord DP. L’entreprise doit satisfaire le sous-traitant afin que le client puisse également exercer directement ses droits de contrôle stipulés dans la Clause 7 du présent Accord DP à l'égard du sous-traitant. Les personnes chargées du traitement des données personnelles qui ne sont pas liées par un contrat avec le sous-traitant et qui sont v calculables en prenant en compte la Clause 3.1 de cet Accord DP sont considérées comme des sous-traitants selon la présente Clause 5.
5.2
Le sous-traitant doit informer le client de toute modification envisagée liée à l'intervention ou au remplacement des sous-traitants, offrant ainsi au client la possibilité de demander ces modifications.
