Depuis le 15 février 2016, la Commission Européenne a mis à disposition un site Web interactif pour la résolution des litiges en ligne (plate-forme ODR). La plate-forme ODR est un point de contact central pour les clients et les entreprises qui souhaitent résoudre des litiges juridiques en ligne. Vous pouvez accéder à la plate-forme ODR ici :
Règlement des litiges en ligne
;