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25.02.2021

Règlement des litiges en ligne

Depuis le 15 février 2016, la Commission de l'UE a mis à disposition un site Web interactif pour le résolution des litiges en ligne (plate-forme OSR). La plate-forme OS est un point de contact central pour les clients et les entreprises qui souhaitent résoudre des litiges juridiques en ligne. Vous pouvez accéder à la plate-forme ODR ici : http://ec.europe.eu/consumers/odr/.